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A quelles mesures d’aide puis-je prétendre ?

19-11-2020

L’impact financier considérable des mesures contre le coronavirus obligent les entrepreneurs à recourir aux aides qui peuvent être classifiées comme suit :

  • Revenu de remplacement ;
  • Suspension parafiscale (cotisations sociales) ou fiscale (précompte professionnel et impôt), annulation ou réduction ;
  • Compensation du chiffre d’affaires ;
  • Financement externe ;
  • Divers (par exemple chèques-consommation).

Entre-temps les autorités (locales) ont mis en place un véritable écheveau de mesures d’aide qui doivent être demandées (dans les délais impartis).

Cependant vous devrez vérifier pour chaque catégorie (voir ci-dessus) au fédéral, régional et, le cas échéant, au niveau de la ville/commune à quelle mesure d’aide vous êtes (encore) éligible.

Les informations concernant le revenu de remplacement se trouvent sur le site Internet de l’Institut national des Assurances sociales pour Indépendants (INASTI) et de l’ONEM (travailleurs).  Les mesures (para)fiscales sont assez faciles à trouver sur les sites Internet de la sécurité sociale belge, du SPF Finances et de l’Institut national des Assurances pour Indépendants et vous pourrez aisément vérifier pour chaque charge (para)fiscale si vous êtes éligible pour la suspension, l’annulation ou la réduction.  Les compensations du chiffre d’affaires sont généralement régionales et le financement externe peut notamment être obtenu auprès des institutions financières.  Notre aperçu non-exhaustif vous aidera à trouver les mesures d’aide les plus importantes.

N’hésitez pas à demander l’avis complémentaire et suivez l’actualité de très près.

Ci-dessous vous trouverez l’exercice que nous avons fait pour vous en matière de revenu de remplacement à l’aide de quelques questions simples.

J’ai dû cesser mes activités mais seulement partiellement.  En tant qu’indépendant ai-je droit à un revenu de remplacement ?

Si les autorités locales vous obligent à cesser totalement ou partiellement vos activités, vous avez droit au crédit passerelle de crise jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Exemple ? Un concessionnaire ayant dû fermer son showroom du mois de novembre au 13 décembre inclus jouit d’un double droit passerelle de crise. 

Cette aide sera doublée pour les mois d’octobre, novembre et décembre en cas de cessation totale ou partielle de l’activité de l’indépendant concerné ou lorsque l’activité dépend à 100 % d’un secteur à l’arrêt.  Cependant il s’agit d’une indemnité simple lorsque l’activité de l’indépendant dépend partiellement d’un secteur à l’arrêt.Les montants du droit passerelle de crise sont les suivants :

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Indemnité simple

€ 1.614,10

€ 1.291,69

Indemnité double

€ 3.228,20

€ 2.583,38

Introduire une demande ?  Adressez-vous à votre fonds d’assurance sociale qui devra mettre un bulletin de demande à votre disposition.

Cumul ? Oui, cette prime peut être cumulée avec d’autres revenus de remplacement (pension, chômage (temporaire), …).

Attention ! La double indemnité ne peut pas encore être demandée parce qu’il n’existe pas encore de base juridique et opérationnelle.  Nous vous recommandons par conséquent de vous informer auprès de votre fonds d’assurance sociale afin d’obtenir l’indemnité simple d’abord avec le paiement ultérieur du solde.  Dans la demande, choisissez l’option « interruption obligatoire imposée par le gouvernement » et non pas l’option de la prime de relance, car le montant de cette dernière est inférieur.

J’ai décidé de mon propre chef de cesser mon activité.  En tant qu’indépendant, ai-je droit à un revenu de remplacement ?

Si le gouvernement (local) ne vous oblige pas à cesser totalement ou partiellement votre activité mais que vous devez l’interrompre pendant au moins sept jours civils, vous pourriez bénéficier du droit passerelle en cas d’interruption forcée.

A partir de septembre 2020, les indépendants peuvent recourir à cette forme de droit passerelle notamment en raison d’un événement à impact économique.  Ci-dessous quelques exemples.

  • Mise en quarantaine et avoir dû interrompre effectivement et totalement son activité indépendante pendant au moins sept jours civils consécutifs. Les indépendants, qui peuvent organiser leur activité à domicile, n’entrent pas en ligne de compte pour cette indemnité ; 
  • Avoir dû interrompre son activité indépendante pendant au moins sept jours civils consécutifs parce qu’il a fallu prendre en charge un/des enfant(s), parce que la classe a été mise en quarantaine ou en raison de la fermeture de l’école/la garderie ;
  • Problèmes d’approvisionnement ayant provoqué l’arrêt des services pendant au moins sept jours civils consécutifs ;
  • La majorité des travailleurs se trouvent en quarantaine à domicile de sorte qu’ils ont dû cesser le travail pendant au moins sept jours civils consécutifs. Attention ! Les collaborateurs peuvent recourir au chômage temporaire corona.

Les montants du droit passerelle en cas d’interruption forcée sont les suivants (au prorata de la durée de l’interruption) :

Avec charge de famille

Sans charge de famille

€ 1.614,10

€ 1.291,69

Introduire une demande ? Adressez-vous à votre fonds d’assurance sociale qui devra mettre un bulletin de demande à votre disposition, avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre de l’interruption/cessation de l’activité indépendante et moyennant les justificatifs démontrant la cause de cette interruption/cessation.

Attention !  Vous devez remplir certaines conditions (notamment ne plus avoir exercé d’activité professionnelle pendant au moins sept jours civils consécutifs au cours d’un mois civil).  Consultez ici les conditions. 

J’ai pu poursuivre mon activité mais ai essuyé une perte de chiffre d’affaires. En tant qu’indépendant, ai-je droit à un revenu de remplacement ?

Si le gouvernement (local) vous a obligé d’interrompre totalement ou partiellement votre activité lors de la première phase de la crise du COVID-19, et que malgré une reprise complète (notre secteur a été autorisé à reprendre ses activités le 4 mai pour le B2B et le 11 mai pour le B2C) vous êtes confronté à une perte de chiffre d’affaires, vous bénéficiez du droit passerelle de relance.  Cette indemnité peut être demandée à partir du 1er juillet jusqu’au 31 décembre par tout indépendant ayant été contraint à une fermeture d’au moins un mois et qui a pu reprendre son activité et dont le chiffre d’affaires ou les commandes ont baissé d’au moins 10 % au cours du trimestre suivant le mois concerné comparé au même trimestre l’an dernier.

Exemple ?  Une entreprise de dépannage ayant poursuivi totalement ses activités après le premier confinement peut bénéficier du droit passerelle de relance.

Les montants du droit passerelle de relance sont les suivants :

Avec famille à charge

Sans famille à charge

€ 1.614,10

€ 1.291,69

Introduire une demande ? Adressez-vous à votre fonds d’assurance sociale qui devra mettre un bulletin de demande à votre disposition.

Cumul ? Oui, ce droit peut être cumulé avec le chômage (temporaire) mais pas avec le droit passerelle de crise.

Attention ! vous devez remplir certaines conditions (notamment produire les justificatifs (par exemple une estimation de la TVA,…) démontrant qu’au cours du troisième trimestre de 2020 l’activité a subi une perte de chiffre d’affaires ou une baisse des commandes d’au moins 10 % comparé au troisième trimestre de 2019).  Cliquez ici.  

En tant qu’indépendant, ai-je encore droit à un revenu de remplacement après le 31 décembre 2020 ?

Le gouvernement fédéral a un accord de principe de regrouper le droit passerelle de relance et le droit passerelle de crise à partir du 1er janvier 2021 en un droit passerelle de crise unique visant à compenser la perte de revenu après une interruption provisoire de l’activité ou une perte de chiffre d’affaires.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse du 6 novembre 2020. 

Mes collaborateurs ont-ils droit à un revenu de remplacement ?

Les travailleurs ont droit au chômage temporaire corona du 1er octobre au 31 mars 2021 inclus. Cliquez ici

Où puis-je trouver d’autres mesures d’aide ?

Cliquez ici pour consulter notre dernier aperçu.

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N’hésitez pas à contacter nos conseillères en droit social pour toute question ou renseignement complémentaire :

Charlotte Waterlot (FR) charlotte.waterlot@traxio.be

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) nadia.vannieuwenhuijsen@traxio.be

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