Quelle indemnité vélo pour les employés (CPAE 200)? 

A dater du 1^er juillet 2022, l’indemnité vélo passera de 0,10 euro/km à 0,20 euro/km, avec un plafond maximum de 8 euros/jour de travail (soit maximum 40 km aller-retour).

Quelle indemnité vélo pour les ouvriers (des (S)CP112, 149.02 ou 149.04)? 

Les ouvriers qui se rendent au travail à vélo, ont droit à une indemnité journalière égale à 1/5^ème de l’intervention patronale dans l’abonnement hebdomadaire de la SNCB.  A partir du 1^er juillet 2022, les ouvriers et employés seront assimilés – en ce qui concerne l’indemnité vélo – ce qui entraînera en principe le remplacement de l’indemnité journalière des ouvriers par une indemnité vélo de 0,20 euro/km, pour une distance de maximum 40 km/jour de travail.

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L’indemnité kilométrique

L'employeur est tenu de prendre en charge les frais d'exécution du contrat de travail, qui sont en principe à la charge de l'employeur[1].  Les parties peuvent convenir que ces coûts doivent être supportés par le travailleur, mais cet accord (de préférence formel) ne peut avoir pour conséquence que le travailleur perçoive moins que le salaire minimum[2].

Les montants remboursés ne sont pas considérés comme de la rémunération d’un point de vue (para)fiscal, pour autant qu'il s'agisse de frais propres à l'employeur et que ceux-ci ont été effectivement engagés.

Vos travailleurs effectuent des déplacements professionnels au moyen de leur véhicule personnel ?

Vous pouvez rembourser les frais réels sur la base des pièces justificatives ou opter pour un coût forfaitaire ou un remboursement des frais kilométriques.  Les frais engagés pour les déplacements professionnels en véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur) peuvent être remboursés forfaitairement par l'employeur lorsque le montant est déterminé selon des normes sérieuses. Le SPF Finances accepte ainsi que les indemnités pour frais de voiture couvrent des charges réelles lorsque les montants, déterminés sur la base des kilomètres réellement parcourus, n’excèdent pas celui des indemnités analogues octroyées par l'Etat à son personnel (fonctionnaires) sur la base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant règlementation générale des frais en matière de frais de déplacement.

L'employeur n'a pas, dans cette hypothèse, à justifier le montant du remboursement. En outre, de telles indemnités forfaitaires sont exonérées d'impôt et ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale pour autant que le plafond maximal[3] ne soit pas dépassé. Ce plafond est adapté le 1^er juillet pour 80 % en fonction de l'indice de santé lissé et pour 20 % en fonction des prix journaliers maximums de l'essence et du diesel.  Du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, le montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels (mission, réunion, formation, livraison et prestations de services, etc.) avec un véhicule personnel est de 0,3707 euro par kilomètre[4].

Le gouvernement a décidé d'indexer l'indemnité kilométrique forfaitaire susmentionnée de manière rétroactive et quatre fois par an.  Vous trouverez ci-dessous un aperçu des montants qui sont déjà connus.

Tableau - Indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels en véhicule privé (voiture, moto ou cyclomoteur)

Ce montant est un maximum. Les employeurs peuvent également appliquer un remboursement inférieur par kilomètre. Un remboursement plus élevé par kilomètre est également possible, mais la charge de la preuve incombe alors à l'employeur et à l'employé qui doivent prouver que le remboursement correspond au coût réel des déplacements professionnels. 

Comme, en principe, il n'y a pas de montant minimum[5], le gouvernement fournit une incitation fiscale qui augmente à mesure que le remboursement se rapproche de ce maximum[6].

Toute nouvelle mesure soulève de nouvelles questions.  Est-il possible, par exemple, qu'un employeur qui a accordé le montant maximal pendant des années soit obligé de payer également l'augmentation rétroactive ?  Le travailleur pourra faire valoir un droit acquis à l'indemnité s'il démontre que l'octroi de celle-ci est d'usage dans l'entreprise.  Pour que l’usage soit source de droit, il doit remplir les conditions de stabilité (ou fixité), de généralité et de constance[7]. 

Cette information est soumise à la publication du règlement final au Moniteur belge. 

[1] Art. 20, 1°, de la loi sur les contrats de travail.

[2] Cass. 10 décembre 2007, JTT 2008, p. 245 ; RABG 2008, p. 851, note M. DEMEDTS.

[3] Veuillez consulter les instructions administratives de l’ONSS.

[4] Circulaire n° 695 du 8 juin 2021 portant adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2021, M.B., 17 juin 2021 ; Instructions administratives 2022/2 de l’ONSS.

[5] A moins qu’une indemnité kilométrique forfaitaire minimale pour les déplacements professionnelles ne soit appliquée au niveau sectoriel.

[6] https://www.hln.be/binnenland/zo-gaat-regering-brandstofkosten-drukken-voor-mensen-die-eigen-wagen-nodig-hebben-tijdens-het-werk~a82663c7/.

[7] Cour de Travail Liège 7 décembre 2020, AR 19/3.129/A. 

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social: 

Charlotte Waterlot (FR) - [email protected]

02/778.62.00

Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) - [email protected]

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