Lors d’un précédant Flash info, nous vous avions fait part d’une décision gouvernementale visant à vous faire bénéficier d’une réduction automatique de 7,07% sur les cotisations patronales des premier et deuxième trimestres 2023.
Nous vous avions également informé du fait qu’un report de ces mêmes cotisations serait possible pour les troisième et quatrième trimestres 2023 ; les modalités en sont désormais connues.
Ainsi, ce report de paiement s’appliquera à la partie correspondant à 7,07% du montant dû de la cotisation globale patronale de base nette pour le troisième et le quatrième trimestre 2023[1] (autrement dit, le report se calculera de la même façon que la réduction).
Pour bénéficier du report, l’employeur devra introduire, par trimestre, une demande auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS)[2].
Nous attirons votre attention sur le fait que, contrairement aux premier et deuxième trimestres (pour lesquels il s’agit bien d’une réduction), la demande ne porte ici que sur un report.
Aussi, les cotisations qui auront fait l’objet du report seront perçues par l’ONSS en quatre tranches, réparties en parts égales sur les quatre trimestres de 2025, simultanément avec les cotisations dues pour ces trimestres[3].
Laurent Coppens (FR) - [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) - [email protected]
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[1] Art. 139, §2 de la loi programme du 26 décembre 2022, M.B., 30 décembre 2022.
[2] Art. 140, §2 de la loi programme du 26 décembre 2022, M.B., 30 décembre 2022.
[3] Art. 141 de la loi programme du 26 décembre 2022, M.B., 30 décembre 2022.
Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillères en droit social :
Photo: Steve Buissinne via Pixabay