A partir du mois d’avril 2021, une obligation supplémentaire s’impose aux employeurs (sauf si leur entreprise est complètement fermée).
Vous devez donc, pour le 6 avril au plus tard, remplir la déclaration de télétravail disponible sur le Portail de la Sécurité sociale, en cliquant ici. Vous pouvez également consulter toutes les informations relatives à cette mesure en cliquant ici ou en consultant nos FAQ.
Ne tardez donc pas à faire le nécessaire à ce niveau-là (il faudra réitérer l’opération chaque mois) pour échapper aux sanctions prévues par le Code pénal social pour les infractions de niveau 2. Il s’agit d’amendes administratives qui peuvent aller de 200 à 2.000 euros ou d’amendes pénales qui peuvent grimper jusqu’à 4.000 euros (à multiplier par le nombre de travailleurs concernés dans votre entreprise). Etant donné que cette déclaration est d’application pour les fonctions incompatibles avec le télétravail (généralement des ouvriers !), les amendes peuvent être très élevées dans notre secteur.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social.
Charlotte Waterlot (FR) [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
Foto: Unsplach - Chris Montgomery
