Même si le redémarrage des entreprises a eu lieu et que des mesures d’aide pour la relance économique ont été accordées, beaucoup d’entreprises sont en difficultés et envisagent la restructuration ou la cessation des activités.
Dans le cadre de la fermeture d’entreprise, des obligations sont imposées à l’employeur à partir du moment où il envisage la fermeture et au cours de la procédure (loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises). Des règles spécifiques s’ajoutent pour les employeurs de la CP 112 (CCT du 25 novembre 1966 relative à la fermeture d’entreprises). Le non-respect des ces obligations conduit à des sanctions prévues par le Code pénal social.
Cliquez ici pour obtenir une vue globale de toutes ces obligations.
Les entreprises qui ressortissent de la CP 112 et des sous-commissions paritaires 149.02 et 149.04 ont conclu des CCT qui garantissent la stabilité de l’emploi en cas de licenciement multiple. Ces CCT réduisent votre droit légal au licenciement et vous imposent une procédure particulière à suivre. Ces CCT ne doivent pas être prises à la légère car la sanction est le paiement aux ouvriers concernés d’une indemnité égale au salaire dû pendant le délai de préavis (y compris en cas de faillite).
Cliquez ici afin de prendre connaissance de vos obligations en la matière et des trois étapes de la procédure.
En cas de licenciement collectif (licenciement de minimum 20 travailleurs), une procédure d’information doit être enclenchée et une indemnité doit être versée aux travailleurs.
Vous pouvez consulter la fiche explicative du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en cliquant ici.
Malgré la situation sanitaire particulière, la législation habituelle concernant le licenciement reste d’application.
N’hésitez pas à cliquer ici afin d’obtenir une synthèse des hypothèses de licenciement dans ce cadre.
Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillères en droit social :
Charlotte Waterlot (FR) [email protected]
02/778.62.00
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
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