Région wallonne - Réforme du régime du permis d’environnement

Le Parlement wallon a voté le 24 avril 2024 la réforme du régime du permis d’environnement.

Cette réforme a notamment pour objectif la création d'un permis coordonné, la révision de sa durée alignée à celle de l’exploitation même des établissements (sauf exceptions) moyennant l'instauration d'un système de monitoring et l’actualisation régulière - tous les vingt ans - de ses conditions d’exploitation. 

Ainsi révisé, le permis d’environnement constituera davantage un outil de gestion et de maîtrise des risques environnementaux liés aux activités de l’exploitant. 

Le décret instaurant cette réforme n’entrera en vigueur qu’à une date ultérieure à déterminer par le Gouvernement.