Paysage social

Le modèle de concertation sociale belge est une fusée à trois étages.

En première instance le “Groupe des 10” conclut tous les deux ans un accord interprofessionnel trans-sectoriel (abrégé AIP) en vertu duquel sont notamment fixées certains contours nécessitant une élaboration ultérieure au niveau sectoriel ou de l’entreprise tels que la norme salariale.

Un accord est ensuite conclu au niveau du secteur. La concertation sociale sectorielle peut être considérée comme le niveau prépondérant parce qu’il s’y négocie les conditions salariales et de travail les plus importantes. Les (sous-)commissions paritaires compétentes pour notre secteur concluent tous les deux ans un Accord national fixant les nouvelles conditions salariales et de travail.

Bien entendu il y a également moyen de conclure des accords au niveau de l’entreprise.

TRAXIO siège notamment dans les (sous-)commissions paritaires 112 (garages), 149.02 (carrosserie) et 149.04 (commerce du métal).

Plusieurs organes sont également érigés par les (sous-)commissions paritaires et TRAXIO y siège également.

	CPAE 200	CP 112	SCP 149.02	SCP 149.04
Composition des (sous-) commissions paritaires sectorielles	La CPAE 200 est composée d’un nombre égal de représentants des organisations patronales (FEB, fédérations, organisations des classes moyennes) et syndicales (BBTK/Setca, LBC-NVK, CNE-GNC et ACLVB/CGSLB) représentatives.	TRAXIO Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV) Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) Confédération des Syndicats Chrétiens (ACV-CSC METEA)	Fédération royale belge des entreprises de carrosserie (FEBELCAR) TRAXIO Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV) Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) Confédération des Syndicats Chrétiens (ACV-CSC METEA)	TRAXIO Groupement des Marchands de Fer de Belgique (BELMETAL) Fédération belge du commerce et des services (COMEOS) Fédération de l’Industrie technologique (AGORIA) Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV) Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) Confédération des Syndicats Chrétiens (ACV-CSC METEA) Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB)
Répartition de nos employeurs dans les (S)CP	Reconstructeurs de moteurs Distributeurs et agents automobiles Négociants en véhicules d’occasion Entreprises de réparation automobile Entreprise de dépannage-remorquage Distributeurs et réparateurs de motocycles Centrales de pneus Carrossiers-réparateurs Carrossiers-constructeurs Producteurs, distributeurs et réparateurs de vélos Distributeurs et réparateurs de machines de génie civil et chariots élévateurs Distributeurs nationaux et régionaux de matériel automobile Distributeurs et réparateurs de matériel agricole et horticole	Distributeurs et agents automobiles Négociants en véhicules d’occasion Entreprises de réparation automobile Entreprise de dépannage-remorquage Distributeurs et réparateurs de motocycles Centrales de pneus Stations-service	Carrossiers-réparateurs Carrossiers-constructeurs	Producteurs, distributeurs et réparateurs de vélos Distributeurs et réparateurs de machines de génie civil et chariots élévateurs Distributeurs nationaux et régionaux de matériel automobile Distributeurs et réparateurs de matériel agricole et horticole
Bureau de conciliation	Mission de l’organe : prévenir/régler les litiges (individuels ou collectifs) survenus entre employeurs et travailleurs dans des thèmes variés (salaires, primes, durée du travail, conditions de travail, conflits, …) Composition : Un président Un secrétaire Moitié des membres représentant les organisations patronales de la (S)CP Autre moitié des membres représentant les organisations syndicales de la (S)CP Procédure : Réunions de conciliations à la demande des organisations patronales ou syndicales (avec éventuellement l’assistance d’avocats, experts, …), auditions, navette diplomatique (le bureau tient sa séance à huis clos et peut être suspendue, des négociations peuvent avoir lieu). La décision du bureau tombe après concertation avec les parties Résultats : recommandation du bureau (unanimité) ; PV de non-conciliation (malgré la médiation, préavis de grève, …), rédaction d’une CCT TRAXIO siège ad hoc dans le bureau de conciliation de la CPAE 200.	Mission de l’organe : prévenir/régler les litiges (individuels ou collectifs) survenus entre employeurs et travailleurs dans des thèmes variés (salaires, primes, durée du travail, conditions de travail, conflits, …) Composition : Un président Un secrétaire Moitié des membres représentant les organisations patronales de la (S)CP Autre moitié des membres représentant les organisations syndicales de la (S)CP Procédure : Réunions de conciliations à la demande des organisations patronales ou syndicales (avec éventuellement l’assistance d’avocats, experts, …), auditions, navette diplomatique (le bureau tient sa séance à huis clos et peut être suspendue, des négociations peuvent avoir lieu). La décision du bureau tombe après concertation avec les parties Résultats : recommandation du bureau (unanimité) ; PV de non-conciliation (malgré la médiation, préavis de grève, …), rédaction d’une CCT	Mission de l’organe : prévenir/régler les litiges (individuels ou collectifs) survenus entre employeurs et travailleurs dans des thèmes variés (salaires, primes, durée du travail, conditions de travail, conflits, …) Composition : Un président Un secrétaire Moitié des membres représentant les organisations patronales de la (S)CP Autre moitié des membres représentant les organisations syndicales de la (S)CP Procédure : Réunions de conciliations à la demande des organisations patronales ou syndicales (avec éventuellement l’assistance d’avocats, experts, …), auditions, navette diplomatique (le bureau tient sa séance à huis clos et peut être suspendue, des négociations peuvent avoir lieu). La décision du bureau tombe après concertation avec les parties Résultats : recommandation du bureau (unanimité) ; PV de non-conciliation (malgré la médiation, préavis de grève, …), rédaction d’une CCT	Mission de l’organe : prévenir/régler les litiges (individuels ou collectifs) survenus entre employeurs et travailleurs dans des thèmes variés (salaires, primes, durée du travail, conditions de travail, conflits, …) Composition : Un président Un secrétaire Moitié des membres représentant les organisations patronales de la (S)CP Autre moitié des membres représentant les organisations syndicales de la (S)CP Procédure : Réunions de conciliations à la demande des organisations patronales ou syndicales (avec éventuellement l’assistance d’avocats, experts, …), auditions, navette diplomatique (le bureau tient sa séance à huis clos et peut être suspendue, des négociations peuvent avoir lieu). La décision du bureau tombe après concertation avec les parties Résultats : recommandation du bureau (unanimité) ; PV de non-conciliation (malgré la médiation, préavis de grève, …), rédaction d’une CCT
Commission de classification paritaire des entreprises de garage	/	Mission de l’organe : empêcher les parties d’entamer des procédures devant le Tribunal du travail et intervenir en cas de litige portant sur l’octroi d’une classification de fonction dans les entreprises de garage Composition : représentants et experts en classification des travailleurs/employeurs Procédure : La CCP émet un jugement en première instance dans les deux mois qui suivent la communication de la date de début de la procédure. Un appel techniquement motivé peut être interjeté (dans le mois après la notification du jugement).	/	/
Fonds social/ Fonds de sécurité d’existence	Missions du Fonds social : La perception des cotisations indispensables à son fonctionnement D’intervenir dans les frais de formation économique et sociale De garantir le paiement de l’indemnité complémentaire aux ouvriers âgés licenciés, dans les cas où l’employeur ne remplit pas ses obligations Le financement du centre de formation, CEFORA Le financement des mesures incitant à l’emploi des groupes à risques Le financement des interventions favorisant la redistribution du travail Le financement des mesures d’organisation du travail produisant des effets de redistribution du travail Forme juridique : Organe avec la personnalité juridique, créé par CCT contraignante à l’initiative de la CP des partenaires sociaux. Financement : Le fonds social de la CPAE 200 est financé par la cotisation trimestrielle des entreprises ressortissant à la CPAE 200.	Missions du Fonds de sécurité d’existence : La perception et le recouvrement des indemnités complémentaires L’octroi et le versement des indemnités complémentaires D’encourager la formation syndicale des ouvriers De stimuler la formation et l’information des employeurs Le financement d’une partie des activités et certaines initiatives d’EDUCAM A.S.B.L. La prise en charge de certaines cotisations spéciales La perception de la cotisation prévue pour le financement et la constitution d’un régime de pension sectoriel Forme juridique : Organe avec la personnalité juridique, créé par CCT contraignante à l’initiative de la CP des partenaires sociaux. Financement : Les fonds sont financés moyennant une cotisation patronale à l’ONSS représentant un pourcentage des salaires bruts des travailleurs. Pour les ouvriers, une partie de ce montant est destinée au financement du régime de pension social sectoriel et une autre au financement d’une partie des activités et certaines initiatives d’EDUCAM Partners A.B.S.L. Régime de pension sectoriel : le Fonds de sécurité d’existence intervient dans le régime de pension sectoriel en tant qu’organisateur.	Missions du Fonds de sécurité d’existence : La perception et le recouvrement des indemnités complémentaires L’octroi et le versement des indemnités complémentaires D’encourager la formation syndicale des ouvriers De stimuler la formation et l’information des employeurs Le financement d’une partie des activités et certaines initiatives d’EDUCAM A.S.B.L. La prise en charge de certaines cotisations spéciales La perception de la cotisation prévue pour le financement et la constitution d’un régime de pension sectoriel Forme juridique : Organe avec la personnalité juridique, créé par CCT contraignante à l’initiative de la CP des partenaires sociaux. Financement : Les fonds sont financés moyennant une cotisation patronale à l’ONSS représentant un pourcentage des salaires bruts des travailleurs. Pour les ouvriers, une partie de ce montant est destinée au financement du régime de pension social sectoriel et une autre au financement d’une partie des activités et certaines initiatives d’EDUCAM Partners A.B.S.L. Régime de pension sectoriel : le Fonds de sécurité d’existence intervient dans le régime de pension sectoriel en tant qu’organisateur.	Missions du Fonds de sécurité d’existence : La perception et le recouvrement des indemnités complémentaires L’octroi et le versement des indemnités complémentaires D’encourager la formation syndicale des ouvriers De stimuler la formation et l’information des employeurs Le financement d’une partie des activités et certaines initiatives d’EDUCAM A.S.B.L. La prise en charge de certaines cotisations spéciales La perception de la cotisation prévue pour le financement et la constitution d’un régime de pension sectoriel Forme juridique : Organe avec la personnalité juridique, créé par CCT contraignante à l’initiative de la CP des partenaires sociaux. Financement : Les fonds sont financés moyennant une cotisation patronale à l’ONSS représentant un pourcentage des salaires bruts des travailleurs. Pour les ouvriers, une partie de ce montant est destinée au financement du régime de pension social sectoriel et une autre au financement d’une partie des activités et certaines initiatives d’EDUCAM Partners A.B.S.L. Régime de pension sectoriel : le Fonds de sécurité d’existence intervient dans le régime de pension sectoriel en tant qu’organisateur.
Centre de formation	Le Centre de Formation des Employés de la Commission paritaire auxiliaire pour Employés A.S.B.L. (abrégé CEFORA) met au point des formations en étroite collaboration avec les fédérations et entreprises afin de répondre le mieux possible aux besoins de formation des entreprises.	EDUCAM est le centre de connaissance et formation pour et par le secteur automobile et les secteurs connexes et comporte deux labels : EDUCAM Partner A.S.B.L. : assistance sectorielle et gestion du crédit formation, plans de formation. EDUCAM Service S.A. : formations (techniques, soft skills…) et accompagnement des entreprises. EDUCAM Service S.A. n’organise pas elle-même toutes les formations. Il y a toutefois moyen de faire agréer des formations par EDUCAM Partner A.S.B.L., ce qui permet à l’entreprise de jouir d’aides à la formation.	EDUCAM est le centre de connaissance et formation pour et par le secteur automobile et les secteurs connexes et comporte deux labels : EDUCAM Partner A.S.B.L. : assistance sectorielle et gestion du crédit formation, plans de formation. EDUCAM Service S.A. : formations (techniques, soft skills…) et accompagnement des entreprises. EDUCAM Service S.A. n’organise pas elle-même toutes les formations. Il y a toutefois moyen de faire agréer des formations par EDUCAM Partner A.S.B.L., ce qui permet à l’entreprise de jouir d’aides à la formation.	EDUCAM est le centre de connaissance et formation pour et par le secteur automobile et les secteurs connexes et comporte deux labels : EDUCAM Partner A.S.B.L. : assistance sectorielle et gestion du crédit formation, plans de formation. EDUCAM Service S.A. : formations (techniques, soft skills…) et accompagnement des entreprises. EDUCAM Service S.A. n’organise pas elle-même toutes les formations. Il y a toutefois moyen de faire agréer des formations par EDUCAM Partner A.S.B.L., ce qui permet à l’entreprise de jouir d’aides à la formation.
Comité paritaire d’apprentissage	Compétence : fixer les conditions et les modalités de l'apprentissage contrôler l'exécution de l'apprentissage organiser les épreuves de fin d'apprentissage agréer les employeurs susceptibles d'accueillir des apprentis ; agréer les formations dispensées dans le cadre de l'apprentissage. Attention, la compétence des formations en alternance est passée du niveau fédéral aux communautés. Composition : nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs.	Compétence : fixer les conditions et les modalités de l'apprentissage ; contrôler l'exécution de l'apprentissage ; organiser les épreuves de fin d'apprentissage ; agréer les employeurs susceptibles d'accueillir des apprentis ; agréer les formations dispensées dans le cadre de l'apprentissage. Attention, la compétence des formations en alternance est passée du niveau fédéral aux communautés. Composition : nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs.	Compétence : fixer les conditions et les modalités de l'apprentissage ; contrôler l'exécution de l'apprentissage ; organiser les épreuves de fin d'apprentissage ; agréer les employeurs susceptibles d'accueillir des apprentis ; agréer les formations dispensées dans le cadre de l'apprentissage. Attention, la compétence des formations en alternance est passée du niveau fédéral aux communautés. Composition : nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs.	Compétence : fixer les conditions et les modalités de l'apprentissage ; contrôler l'exécution de l'apprentissage ; organiser les épreuves de fin d'apprentissage ; agréer les employeurs susceptibles d'accueillir des apprentis ; agréer les formations dispensées dans le cadre de l'apprentissage. Attention, la compétence des formations en alternance est passée du niveau fédéral aux communautés. Composition : nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs.
Institution de retraite	/	Le fonds de sécurité d’existence organise le régime de pension sectoriel social. La gestion de la pension complémentaire a été confiée à SEFOPLUS OFP et une partie de la gestion a été confiée à SEFOCAM a.s.b.l.	Le fonds de sécurité d’existence organise le régime de pension sectoriel social. La gestion de la pension complémentaire a été confiée à SEFOPLUS OFP et une partie de la gestion a été confiée à SEFOCAM a.s.b.l.	Le fonds de sécurité d’existence organise le régime de pension sectoriel social. La gestion de la pension complémentaire a été confiée à SEFOPLUS OFP et une partie de la gestion a été confiée à SEFOCAM a.s.b.l.

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